CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version applicable aux Commandes passées à compter du 1er janvier 2018
1,618 Advisors (ci-après la « Société ») a développé des Services ayant pour objet de fournir en ligne via internet ou l’application dédiée, sur le Site www.etfwave.fr, des informations relatives aux ETF, certains de ces Services sont en accès restreint payant.
Les présentes CGV, ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Abonné et de la Société.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande faite par un Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGU et des CGV avant une Commande, étant précisé que le fait de passer Commande, et/ou de souscrire à un Abonnement, devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGU et des CGV de la Société, de sorte que les CGU et les CGV seront toutes deux opposables au Client. Le Client a la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGU et CGV à partir du Site, ces opérations relevant de sa seule responsabilité.
Toute dérogation aux CGU et CGV est dépourvue de toute valeur juridique, sauf accord écrit et préalable de la Société. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont inopposables à la Société.
article 1 : définition
« Abonné » désigne tout Client qui a souscrit un des Abonnements proposés sur le Site en procédant à une Commande.
« Abonnement » désigne toute Commande ayant pour objet un abonnement permettant l’accès à un ou plusieurs Services payants pendant une durée déterminée, dans les conditions définies dans l’offre d’Abonnement choisie et dans les CGV.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Services payants du Site, soumises au droit français.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services soumises au droit français.
« Client » désigne tout Membre, Abonné ou plus généralement toute personne physique qui utilise, navigue sur le Site ou exploite le ou les Service(s) totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant, et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour toute demande émanant d’une personne morale, exerçant ou non une activité professionnelle, contactez-nous en remplissant le formulaire disponible à la page « Offres investisseurs institutionnels » du Site (cliquer sur « 2 mois gratuits ») »
« Commande » désigne toute commande de Service passée par un Client à la Société, à titre payant ou gratuit, qu’il s’agisse de l’ouverture d’un Compte Membre ou de la souscription à un Abonnement.
« Compte » désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant d’utiliser toute ou partie des Services, en se connectant à son compte sur le Site avec un identifiant et un mot de passe personnels, le Client devenant alors Membre ou Abonné du Site.
« Données » désigne toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées par la Société sur le Site et/ou communiquées au Client par la Société.
« ETF » désigne les « Exchange Traded Funds (ETF) » qui sont des fonds indiciels cotés en continu et négociés en bourse.
« Membre » désigne tout Client qui s’est identifié en fournissant au moins ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale de sa résidence principale.
« Service » désigne l’ensemble des services proposés par la Société au Client sur le Site et susceptible, le cas échéant, de faire l’objet d’une Commande.
« Site » désigne le site internet www.etfwave.fr disponible sur internet et par l’intermédiaire de l’Application sur lesquels les Clients peuvent utiliser et accéder aux Services.
« Société » désigne la société 1,618 Advisors, société par actions simplifiée au capital de 77.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°821 339 355, dont le siège social est sis 1, Sente de l’Arche à Triel-sur-Seine (78510), dont le numéro SIRET est le 821 339 355 00017 et le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21821339355.
Pour des activités autres que les Services proposés sur le Site, il est précisé que :
- la Société est immatriculée en qualité de conseils en investissements, en placements financiers, diffusion d’informations, recommandations, en produits financiers, gestion opérationnelle, management, formation, achat et vente liés aux activités susnommées.
- la Société est immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 17006987
- la Société dispose d’une assurance souscrite pour l’activité de CIF (« conseil en investissements financiers») auprès d’ORIA CONSEILS.
aucun des services disponibles sur le site n’a pour objet de prodiguer a ses clients des conseils personnalisés en investissements, en placements financiers, en produits financiers, en gestion opérationnelle, en management, en formation, en achat et vente liés aux activités susnommées.
article 2 : accès aux abonnements
2.1. Prérequis relatifs à la nature des Abonnements
Les Abonnements sont réservés au Client, personne physique, d’au moins dix-huit (18) ans, disposant de la capacité juridique de contracter en droit français ; tout mineur ou majeur incapable accédant aux Abonnements en tant qu’Abonné est présumé agir sous l’autorité de ses parent, tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.
Les Abonnements développés par la Société et offerts sur le Site ont pour objet de fournir en ligne sur Internet des services d’informations relatifs aux ETF.
Le Client déclare avoir conscience que le ou les Service(s) disponible(s) sur le Site n’est pas un service de conseils en investissement, en placement, en achat/vente de produits financiers et que, le ou les Service(s) ne consiste pas en la délivrance d’informations ou de conseils personnalisés. Le Client déclare avoir conscience que le Site fournit un service à caractère informatif délivré par une solution logicielle.
La Société n’est pas responsable du fait que les Abonnements ne répondent pas aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à l’utilisation des Abonnements et à la Commande, que le ou les Abonnement(s) répond à ses besoins, spécifications et attentes. Le Client a eu la possibilité de prendre connaissance des Services et de poser ses questions en utilisant le formulaire « une question » sur la page d’accueil du Site.
Le Client déclare donc être un particulier averti et/ou rompu au monde de la finance.
Les Données qui se trouvent sur le Site ne peuvent à aucun moment être considérées comme une offre d’incitation à acheter ou vendre des actions ou des parts d’ETF, qu’elles soient disponibles en France ou dans une autre juridiction.
L’achat ou la vente d’ETF peut être soumise à des restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays en vertu des règlementations nationales applicables à ces personnes ou à ces pays. Il appartient donc au Client de se renseigner sur les ETF et la réglementation applicable. Au cas où l’un des Clients souhaiterait acheter ou vendre des actions ou parts d’ETF, celui-ci doit, en fonction de la juridiction concernée, s’informer et observer les dispositions légales applicables, dont, mais pas seulement, les documents d’information clés pour l’investisseur et/ou le prospectus de l’ETF. Il appartient au Client qui désirerait acheter ou vendre des parts ou actions d’ETF de procéder à sa propre analyse des risques du produit d’un point de vue juridique, fiscal et comptable, sans se fonder exclusivement sur les Données qui lui auraient été fournies au préalable sur le Site, en consultant, s’il le juge nécessaire, ses propres conseillers en la matière ou tout autre professionnel compétent, étant précisé que tout investissement en ETF peut aboutir dans certains cas à la perte totale ou partielle du montant investi.
En fonction de sa propre expérience du secteur financier, à sa seule discrétion et en fonction de sa propre appréciation de ses connaissances en la matière, le Client s’engage, le cas échéant, à faire appel aux services d’un conseiller en investissement.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences financières ou de toute autre conséquence de quelque nature que ce soit résultant d’un investissement dans les ETF présentés sur le Site ou non présentés sur le Site.
Le Client déclare être en capacité de prendre lui-même les décisions et risques d’investissements dans les ETF et d’en évaluer les conséquences.
A ce titre, le Client est informé que toute question posée lors de l’utilisation du Site, lors du processus de délivrance de l’Abonnement, a pour seule finalité de cerner son profil Client mais aucunement de lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir ou de vendre des parts ou actions dans tel ou tel ETF.
2.2 Prérequis relatifs aux conditions d’accès au Site
Le Client déclare être titulaire d’un abonnement permettant l’accès à l’Internet pour avoir accès au Site et disposer de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l’Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet et des ordinateurs, terminaux, logiciels, modems, téléphone mobile ou autres moyens techniques utilisés, étant précisé que la qualité d’affichage et d’accès des Données dépendra en grande partie des caractéristiques de ces derniers, ainsi que de l’utilisation des cookies.
La Société met en œuvre ses efforts raisonnables pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur le Site en permanence, sauf en cas de force majeure, d’un fait indépendant de sa volonté, d’une opération de maintenance, et sous réserve des éventuelles pannes, interruption des services d’électricité ou de télécommunications, du réseau Internet et interventions de maintenance, mise à jour et sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
Il est précisé que le Client conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseurs d’accès, etc.).
article 3 : droits et obligations de l’abonné
3.1 Conditions d’accès la qualité d’Abonné
Tout Client a la possibilité de devenir Abonné sous réserve de s’identifier, d’être titulaire d’un Compte. Le Client devra également accepter les termes et obligations des CGV et des CGU et payer sa Commande d’Abonnement choisie.
Pour utiliser les Services réservés aux Abonnés et passer Commande, le Client doit créer son Compte en fournissant au moins ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale de sa résidence principale et choisir un identifiant et un mot de passe.
Seul le Client ayant dûment ouvert un Compte et souscrit un Abonnement peut bénéficier des Services réservés aux Abonnés. L’identifiant et le mot de passe choisis permettront à l’Abonné d’accéder aux Services qui lui sont réservés.
L’Abonné s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. Ils sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être partagés ou cédés à qui que ce soit. L’utilisation du Compte créé par l’Abonné est réalisée sous sa seule responsabilité. Il doit prendre toutes les précautions pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. L’Abonné devra informer la Société en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées par la Société ou sur le Site. L’Abonné s’engage à les mettre à jour en cas de modification au moyen de son Compte. Le Client est seul responsable de l’inexactitude des informations fournies. Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Le Compte de l’Abonné sera actif à réception par l’Abonné, sur son adresse électronique, de la confirmation d’ouverture de son Compte adressée par la Société.
En cliquant sur le lien « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation», en bas du formulaire de création de son Compte, l’Abonné a pris connaissance et accepte sans réserve les CGU.
3.2 Services réservés aux Abonnés
Les Services réservés aux Abonnés dépendent de la formule d’Abonnement choisie par l’Abonné au moment de la Commande, du paiement préalable et effectif de la Commande d’Abonnement selon les échéances prévues dans l’Abonnement choisi et de l’acceptation des CGV. Les échéances prévues dans les Abonnements sont payables d’avance mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total afin de corriger les éventuelles erreurs.
En cliquant sur le lien « J’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente», en bas du formulaire de Commande, l’Abonné a pris connaissance et accepte sans réserve les CGV.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande en cas de litige avec le Client ou en cas d’impayés sur une précédente Commande.
La qualité d’Abonné permet au Client d’accéder à des Services du Site réservés aux Abonnés par l’intermédiaire de son Compte et lui donne accès, en fonction de l’Abonnement qu’il aura choisi, à plusieurs Services :
- Abonnement 1 : Offre Premium
L’accès à l’Abonnement « Offre Premium » autorise un accès à toutes les Données du Site, soit notamment les portefeuilles Actif Euro, Megatrend Euro et Actif Dollar, les fiches ETF réservées aux Abonnés, les Watchlists, l’allocation tactique, à l’exception des Services intitulés « Stratégie d’Allocation d’Actifs » et « Portefeuille Global Macro ».
L’accès à l’Abonnement Offre Premium est subordonné :
– à l’ouverture d’un Compte réservé à l’Abonné
– à l’acceptation des CGV et des CGU
– au paiement d’avance des échéances d’Abonnement
A défaut, aucune Commande ne pourra être prise en compte.
L’Abonnement peut être souscrit pour une durée de un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou douze (12) mois.
- Abonnement 2 : Offre Robot Allocator
L’accès à l’Abonnement « Offre Robot Allocator » autorise un accès à toutes les Données du Site en ce compris les services « Stratégie d’Allocation d’Actifs » et « Portefeuille Global Macro ».
L’accès à l’Abonnement Offre Robot Allocator est subordonné :
– à l’ouverture d’un Compte réservé à l’Abonné
– à l’acceptation des CGV et des CGU
– au paiement des échéances d’Abonnement
A défaut, aucune Commande ne pourra être prise en compte.
L’Abonnement peut être souscrit pour une durée de un (1) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou douze (12) mois.
La Société est également susceptible d’adresser à l’Abonné des newsletters contenant notamment des informations relatives au Site directement sur son adresse électronique. Ces newsletters ne sauraient être considérées comme un conseil personnalisé ou comme du démarchage. A sa demande expresse, l’Abonné peut se désabonner de la newsletter en se connectant sur son Compte.
article 4 : le prix
Les prix des Services applicables sont ceux exprimés sur le Site au moment de la validation de la Commande ; ils s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client.
article 5 : les conditions de règlement
Les prix des Services commandés s’entendent payables au comptant, net et sans escompte. Seul le paiement en ligne par carte bancaire est autorisé.
En cas de paiement par carte bancaire, le procédé de paiement en ligne mis en place par la Société redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé dénommé Monetico Paiement (CIC – Crédit Mutuel), la Société n’ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client. La plateforme est sécurisée par le procédé 3DSECURE, permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires.
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande de Services en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.
Le non-paiement de tout ou partie du prix des Services commandés autorise la Société à refuser l’accès aux Services commandés et Abonnements.
En cas de changement de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, le Client s’engage à les mettre à jour.
Article 6 : confirmation de commande & facturation
La Société adressera par voie électronique au Client, si possible sous 24 heures à compter de la réception de la Commande, une confirmation de Commande, cette confirmation étant adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de l’ouverture de son Compte.
La confirmation de Commande récapitule toutes les caractéristiques de la Commande du Client, outre les mentions légales et réglementaires en vigueur.
Une fois la Commande validée, la facture est adressée par la Société au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. La Commande est validée sous réserve du paiement effectif de la première échéance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuel.
article 7 : droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, et sauf renoncement expresse à son droit de rétractation, le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande matérialisée par la réception par l’Abonné d’une confirmation de Commande. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétraction à sa disposition qui devra être adressée par le Client à l’adresse suivante contact@etfwave.fr.
Le Client se verra alors rembourser du montant payé, par la Société dans un délai de 14 jours, après exercice de son droit de rétractation, par virement sur son compte PayPal ou sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Aucun autre moyen ne pourra être utilisé pour procéder au remboursement.
Le Client peut renoncer expressément à son droit à rétractation au moyen d’une lettre adressée à la Société ou sur support durable.
En cochant la case « J’ai bien conscience de l’existence d’un droit de rétractation à ma Commande. Toutefois, je consens à ce que mon Abonnement débute immédiatement. », en bas du formulaire de Commande, l’Abonné a expressément demandé à bénéficier de son Abonnement sans attendre l’expiration de son droit de rétractation.
Le Client qui a demandé à bénéficier de son Abonnement pendant le délai de rétractation sera redevable envers la Société d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il aura informé la Société de sa rétractation.
article 8 : duree – résiliation du contrat d’abonnement
Le contrat d’Abonnement entre l’Abonné et la Société se compose des CGV et CGU rédigées en langue française et de la confirmation de la Commande. Le point de départ du contrat d’Abonnement est fixé à la date de réception de la confirmation de la Commande par le Client. Chaque Abonnement est conclu pour une durée de un (1) mois, de trois (3) mois, de six (6) mois ou de douze (12) mois.
L’Abonnement choisi ne fera pas l’objet d’une reconduction tacite.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment, de plein droit et avec effet immédiat, tout ou partie du ou des Comptes de l’Abonné ou de les clôturer et de résilier le contrat, sans autre formalité que l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours, en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de CGV et CGU et à la législation en vigueur. Le préavis commencera à courir à compter du lendemain de la date d’envoi de la mise en demeure.
Par dérogation à ce qui précède, la Société pourra suspendre le ou les Comptes de l’Abonné sans autre formalité, en cas de non-paiement d’une des échéances des Abonnements à payer. Dans tous les cas, le Client ne pourra être remboursé. En cas d’Abonnement, le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.
La fin de l’Abonnement mettra un terme au contrat d’Abonnement ; l’Abonné, en l’absence de clôture de son Compte, restera néanmoins lié à la Société par les seules CGU.
article 9 : responsabilité / garanties
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations à sa charge.
Les Données sont fournies à titre d’information seulement et ne peuvent pas être utilisées ou considérées comme une offre ou une incitation à la vente, ou comme une offre ou une incitation à l’achat ou à la souscription d’ETF, de produits d’investissement, d’instruments financiers, de marchandises ou de biens. Le Client est seul responsable de l’interprétation ou de l’utilisation qu’il fait des Données figurant sur le Site ou diffusées par la Société ; les Données ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie. Les Données ne devront pas être considérées comme identifiant ou suggérant tous les risques, directs ou indirects, qui pourraient être associés à l’utilisation que le Client du Site pourra faire des Données. Le Client déterminera seul si les Données sont applicables aux circonstances particulières qu’il a lui-même identifiées.
Le Client s’engage à utiliser les Données fournies dans le cadre des Services en conformité avec la législation et la réglementation. Il garantit la Société à ce titre.
Toute reproduction ou utilisation de contenus du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Bien que les informations obtenues soient basées sur des ressources que la Société estime fiables, la Société ne garantit pas que les Données soient adaptées à un but particulier et ne saurait être tenue responsable d’un acte, ou d’une décision de ne pas agir, résultant de l’utilisation de ces Données, ou contenues dans les Données. La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation directe ou indirecte, d’une mauvaise utilisation ou d’une diffusion des Données que pourrait faire le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée en cas de dommage indirect lié à l’utilisation du Site ou des Services, tel que notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires ou une perte de chance (sans que cette liste soit exhaustive).
Toutes opinions, prévisions et estimations figurant dans les Données constituent le jugement de la Société et sont susceptibles d’être modifiées sans avertissement. Des commentaires et des opinions faits dans les Données peuvent être différents de ceux faits par des tiers.
Les Données disponibles sur le Site sont disponibles à un moment précis et susceptibles de varier au cours du temps. La Société ne saurait être tenue responsable du fait que certaines Données puissent être erronées, périmées, publiées sur le Site ou communiquées au Client postérieurement à une publication qui serait faite par un tiers. La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’exhaustivité et l’intégrité des Données.
La Société fait ses meilleurs efforts pour que le Site est les Services soient disponibles. Toutefois, la Société pourra interrompre la navigation sur le Site ou l’accès aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité ou recherche la responsabilité de la Société.
En tout état de cause, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du Site ou des Services en raison d’une opération de maintenance, en cas d’urgence, en raison d’un fait extérieur indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure, ou pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou autres réseaux (EDF, etc).
En cas d’indisponibilité du Site pendant une durée supérieure à soixante-douze (72) heures pour un cas autre qu’un cas de force majeure ou un fait indépendant de la volonté de la Société, les Abonnements sont suspendus durant la période d’indisponibilité du Site. En cas d’indisponibilité du Site consécutive à un cas de force majeure durant une période supérieure à un (1) mois, le Client ou la Société disposera de la possibilité de résilier de plein droit le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.
La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d’Abonnements souscrits par des personnes ne répondant pas aux conditions d’accès au site et aux prérequis ou en cas de non respect par le Client des CGV et CGU. En cas de non-respect des CGV et CGU par le Client, la Société se réserve alors le droit d’agir à l’encontre du Client pour solliciter une indemnisation du préjudice subi.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée ou engagée que dans la limite des CGV et CGU et de la législation applicable. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne serait pas directement constitutif d’une faute de sa part.
article 10 : évolution des CGV et abonnements
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services. Toutefois, la version des CGV applicables à la Commande est la version en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.
article 11 : évolution des services accessibles sur le site
La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés sur le Site, de modifier ou ajouter des Services sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de suppression d’un Abonnement notamment, le Client ne peut prétendre à un quelconque droit à renouvellement ou à une quelconque indemnité.
article 12 : propriété intellectuelle
La Société est propriétaire des Données (notamment mais non exclusivement les contenus, textes, photographies, vidéos, images, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information) et/ou support présentés par la Société ou publiés sur le Site.
Le Site est la propriété de la Société, à l’exception des parties du Site qui seraient la propriété de tiers. Toutes copies, photocopies, ou duplicata, sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou modifications, sans le consentement préalable écrit de la Société, sont interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon et un délit conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français et toutes autres lois nationales ou internationales applicables aux droits de propriété intellectuelle.
La Société concède au Client un droit d’utilisation limité à l’accès et à l’utilisation des Services du Site pour son utilisation personnelle, il est formellement interdit d’utiliser le Site ou son contenu pour toute utilisation commerciale ou non commerciale étrangère à l’utilisation des Services ou à l’information légitime du Client sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société, et à ce titre notamment de télécharger, reproduire, modifier ou encore exploiter tout ou partie du contenu du Site : textes, commentaires, photographies, illustrations, logos, extraits, etc.
article 13 : données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et des textes d’application, les données récoltées sur le Site sont stockées dans un fichier qui a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
– lors de la création du Compte Abonné et la souscription d’un Abonnement : les nom, prénoms, adresse électronique, l’adresse postale de la résidence principale, l’identifiant et le mot de passe du Client ;
– lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment ses nom, prénoms, données de connexion ;
– lors du paiement des Commandes, les coordonnées bancaires et de la carte bancaire du Client sont enregistrées par les prestataires de paiement.
Le Client donne son consentement exprès à la collecte des informations ci-dessus et la constitution de ce fichier comportant toutes les informations que la Société peut obtenir, relatives à la constitution et à l’utilisation des Services.
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration, de traiter ces informations en vue de l’établissement de statistiques et le maintien d’un environnement sécurisé. Le Client est informé du fait que la Société est susceptible d’anonymiser les données à caractère personnel et de céder ces données anonymisées à des tiers ; ce à quoi le Client consent expressément.
Le Client est informé que les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces quand le Client utilise les services de paiement lors de la souscription des Abonnements, le Site étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats, susceptible d’enregistrer les coordonnées bancaires et carte bancaire du Client. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées sur le Site sont stockées en France chez un prestataire extérieur et ne feront pas l’objet d’un transfert dans un autre pays.
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :
– mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur Compte et en configurant les paramètres de ce Compte ;
– clôturer leur Compte en écrivant l’adresse électronique suivante
contact@etfwave.fr sous réserve de ce qui figurent dans les CGU ;
– exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@etfwave.fr, sous réserve de pouvoir justifier de leur identité ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante
contact@etfwave.fr;
– demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@etfwave.fr ou en utilisant le formulaire « une question » en page d’accueil du site.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à la Société 1 sente de l’Arche 78510 TRIEL SUR SEINE ou un courrier électronique à l’adresse contact@etfwave.fr.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
article 14 – cookies
Le Client est informé du fait que la Société collecte automatiquement des informations relatives à ce dernier grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client ou son téléphone mobile via son navigateur Internet, qui permet à la Société de reconnaître son navigateur, à identifier le Client lorsqu’il se connecte à son Compte et ainsi de faciliter la navigation du Client sur le Site. Ces cookies sont indispensables à la navigation sur le Site et permettent au Client, notamment Membre ou Abonné, d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser leur connexion.
Le Client autorise la mise en place de cookies et leur autorisation par la Société.
Le Client peut s’opposer à l’installation de cookies. Toutefois, la désactivation des cookies aura pour effet de restreindre l’accès à certains Services du Site et notamment l’accès par le Client à son Compte.
article 15 : droit applicable
Tant le Site, que les modalités et conditions de son utilisation, et les CGV sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation, le lieu de résidence ou la nationalité du Client. Le contrat est réputé conclu au siège de la Société.
article 16 : attribution de juridiction – modes alternatifs de règlement des litiges
En cas de réclamation ou de contestation relative à l’utilisation des Services sur le Site, le Client est invité à contacter la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’évènement, fait générateur de la réclamation ou de la contestation, aux coordonnées suivantes : 1,618 Advisors, 1 sente de l’Arche 78510 TRIEL SUR SEINE ou par mail contact@etfwave.fr en prenant soin de préciser ses coordonnées et, le cas échéant, son identifiant pour s’assurer de son identité.
En cas de désaccord entre la Société et le Client, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client de la Société via l’adresse contact@etfwave.fr, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
Le Client peut également saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des CGU qui ne pourraient être résolus à l’amiable sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
article 17 : mentions légales
L’assistance/hotline peuvent être contactées exclusivement par courrier électronique : contact@etfwave.fr
Le Directeur de la publication est Christophe Scalabre.
L’hébergeur du Site est OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone Service Clients Hébergeur : 1007
Le contact de la Société est l’adresse mail contact@etfwave.fr